La Préfète de région et le Président du conseil régional soumettent le projet de schéma régional biomasse Grand Est à une consultation publique du lundi 4 janvier au vendredi 5 février 2021 inclus, dans les conditions prévues par le code de l’environnement, notamment ses articles L. 120-1 et L. 123-19.
Cette participation du public aura lieu du 4 janvier au 5 février 2021 inclus selon les modalités précisées dans le présent avis.
En application de l’article L. 222-3-1 du code de l’environnement, le représentant de l’État dans la région et le président du conseil régional élaborent conjointement un schéma régional biomasse qui définit des objectifs de développement de l’énergie biomasse, en cohérence avec le plan régional de la forêt et du bois et les objectifs relatifs à l’énergie et au climat fixés par l’Union européenne ainsi que ceux en matière de valorisation du potentiel énergétique renouvelable et de récupération fixés par le schéma régional du climat, de l’air et de l’énergie ou le schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires.
Ces objectifs tiennent compte de la quantité, de la nature et de l’accessibilité des ressources disponibles ainsi que du tissu économique et industriel. Les objectifs incluent les sous-produits et déchets dans une logique d’économie circulaire. Le schéma veille à atteindre le bon équilibre régional et la bonne articulation des différents usages de la biomasse, en particulier du bois, afin d’optimiser l’utilisation de la ressource dans la lutte contre le changement climatique.
Conformément aux articles D. 222-8 et suivants du code de l’environnement, ce schéma détermine les orientations et actions à mettre en oeuvre à l’échelle régionale ou infra-régionale pour favoriser le développement des filières de production et de valorisation de la biomasse susceptible d’avoir un usage énergétique, en veillant au respect de la multifonctionnalité des espaces naturels, notamment les espaces agricoles et forestiers. Il prend en compte les objectifs, orientations et indicateurs fixés par la stratégie nationale de mobilisation de la biomasse mentionnée à l’article L. 211-8 du code de l’énergie.
Le schéma régional biomasse comprend :
- Un rapport analysant la situation de la production, de la mobilisation et de la consommation de biomasse, les politiques publiques ayant un impact sur cette situation, et leurs perspectives d’évolution ;
- Un document d’orientation, comprenant : – des objectifs quantitatifs de développement et de mobilisation des ressources de biomasse susceptible d’avoir un usage énergétique pour satisfaire les besoins des filières énergétiques et non énergétiques, comprenant des trajectoires indicatives pour les échéances considérées ; – les mesures régionales ou infra-régionales nécessaires pour atteindre les objectifs définis, en tenant compte des orientations et actions fixées par le programme régional de la forêtet du bois mentionné à l’article L. 121-2-2 du code forestier ; – les modalités d’évaluation et de suivi de sa mise en oeuvre, comprenant la mise en place d’indicateurs.
Pour élaborer le schéma régional biomasse, le représentant de l’Etat dans la région et le président du conseil régional s’appuient sur un comité associant des représentants des élus régionaux, des acteurs économiques et des associations de protection de l’environnement. Pendant toute la durée de la participation du public par voie électronique, le dossier pourra être consulté sur le site internet de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DREAL) Grand Est
Le dossier de consultation comprend :
- le projet de schéma régional biomasse (diagnostic et document d’orientation) ;
- le rapport d’évaluation environnementale ;
- l’avis de l’autorité environnementale ;
- le mémoire en réponse à l’avis de l’autorité environnementale.
Les observations, questions ou demandes de renseignement doivent être transmises à la DREAL Grand Est au plus tard le 5 février 2021 à l’adresse suivante : contribution-srbge@developpement-durable.gouv.fr
Le dossier de consultation est également mis à disposition du public sur support papier dans les préfectures des départements de la région Grand Est et dans les locaux de la DREAL. Les adresses des points de consultation figurent en annexe. La demande de mise en consultation doit être présentée au plus tard le 1er février 2021. Les documents sont mis à disposition du demandeur aux lieu et heure qui lui sont indiqués au moment de sa demande. Cette mise à disposition intervient au plus tard le deuxième jour ouvré suivant celui de la demande.
