Légalisation de signature
La légalisation d’une signature permet de faire authentifier par un agent public habilité votre signature apposée sur un document manuscrit ou imprimé. Cette procédure sert à vérifier que vous êtes bien la personne concernée par le document. Cette formalité n’a pas pour effet d’authentifier le texte lui-même.
La légalisation de signature n’est pas systématique. Avant d’authentifier la signature, l’agent public doit examiner l’opportunité et s’assurer que l’ensemble des règles de délivrance est respecté :
- Le document revêtu de la signature doit être rédigé en langue française,
- le demandeur doit avoir une adresse à Jarny,
- le document ne peut être destiné à une administration française; en revanche, la légalisation de signature peut être effectuée à la demande d’autorités publiques étrangères,
- il est possible de légaliser une signature sur des actes sous seing privé, c’est-à-dire des actes rédigés sans l’intervention d’une autorité publique (attestation sur l’honneur, procuration, contrat de particulier à particulier…).
Le rôle de la mairie n’est toutefois pas de suppléer les organismes privés et qui peuvent s’assurer directement de l’identité de leurs clients. Vous pouvez également faire cette démarche devant le notaire de votre choix.
Où s'adresser ?
Pour réaliser cette prestation, vous pouvez vous adresser à l’accueil de la mairie.
Pièces à fournir :
- Pièce d’identité comportant votre signature,
- Document sur lequel vous devez apposer votre signature à légaliser en mairie.
La signature se fait en présence de l’officier d’état civil.
Certificat de vie
Le certificat de vie peut être demandé par des organismes étrangers qui ont besoin de vérifier périodiquement que leur bénéficiaire est en vie afin de poursuivre le versement d’une pension de retraite, de réversion ou d’invalidité.
Attention : pour les administrations françaises, le certificat de vie est remplacé par la production d’une déclaration sur l’honneur ou la production d’un acte de naissance de moins de 3 mois.
Le certificat de vie est établi à la mairie du domicile en présence du déclarant.
Dans le cas où la personne concernée se trouve dans l’impossibilité de se déplacer en raison de son état de santé, elle peut mandater un tiers qui se présentera en mairie pour l’établissement d’un certificat de vie par procuration.
Les pièces à fournir :
(comportant la signature de l’intéressé)
(en cas de certificat de vie par procuration)
Où s'adresser ?
Pour réaliser cette prestation, vous pouvez vous adresser à l’accueil de la Mairie.